Elaboration du livre blanc sur le suivi de l'exposition des travailleurs

CORPAR / RESEAUX : GROUPES MIROIRS DES ATELIERS DE LA DGT (Juillet 2014)

 

PREAMBULE

La PCR n’a pas accès direct à toutes les doses en particulier aux valeurs de dose aux extrémités et de dose interne (dose efficace engagée) !...

La coordination s’est autosaisie de ce problème; un document a alors circulé dans les réseaux fin 2011 début 2012 et obtenu l’aval de tous les réseaux.

La CoRPAR a proposé que les PCR puissent avoir un accès, via le système sécurisé SISERI, à l’ensemble des informations dosimétriques des travailleurs qui les concernent au même titre que le médecin du travail (MDT). La CoRPAR souhaite donc qu’une modification des dispositions réglementaires actuelles soit engagée en ce sens.

Enfin, dans un tel contexte, la Coordination souhaite que des outils juridiques permettent de renforcer l’indépendance de la PCR, en particulier pour que l’employeur - en-dehors des situations spécifiques où l'employeur est PCR - ne puisse exiger la transmission des informations de suivi dosimétrique auxquelles il n’a pas droit ; la transmission au travailleur reste de la responsabilité du MDT.

Cette prise de position a été remise à la DGT et est publiée sur ce site.

INITIATIVE de la DGT du Ministère du Travail : le Groupe de Travail sur la surveillance radiologique des travailleurs

La Direction Générale du Travail a créé 1 Groupe de travail s’appuyant sur 4 ateliers techniques pour rédiger un livre blanc de la surveillance radiologique des travailleurs en amont de la transposition de la nouvelle Directive Européenne « Normes de Bases » (59/ 2013). Ces ateliers ont pour objet de répondre aux questions suivantes :

Pourquoi un suivi dosimétrique? Attentes et objectif? (atelier 1)

Quelles techniques pour satisfaire ces objectifs: pour l’exposition externe (atelier 2) et interne (atelier 3)

Quelles données doivent être disponibles? Quel est leur statut? Qui y a accès? (atelier 4)

La CORPAR dans son ensemble s’est constituée en groupe miroir pour discuter des prises de position des GT tant sur le sujet de l’accès aux données que sur d’autres aspects. Mi-juin les ateliers ont commencé à produire des textes de synthèse, 5 réseaux ayant eu leur réunions plénières entre le 15 juin et début juillet se sont constitués en groupes miroirs pour discuter ces projets de synthèses.

Ce qui ressort des 5 groupes miroirs

Ces réunions ont regroupé en tout entre 200 et 220 PCR et acteurs de la radioprotection dont une dizaine de médecins du travail. Les réunions se sont tenues dans quatre réseaux régionaux : APCRAP (PCR seulement médicaux) Centre, ESTRAD, RAMIP (avec présence de PCR et acteurs de la radioprotection de l’industrie) et un réseau sectoriel et régional CNRS/INSERM/Université (PCR recherche)

REACTIONS SUR LES PROPOSITIONS DE DOCTRINE ISSUES DU GT1

1/ Confirmation dans les 5 réseaux de l'existence de travailleurs classés en catégorie B mais non exposés au sens de la Directive Européenne (Code du Travail l’article R4451-46[1], Code de la Santé Publique article R1333-8[2]) et également de non-A, non-B qui sont exposés au sens CIPR de « exposé à un risque dû aux rayonnements ionisants » (Code du Travail l’article R4451-1) exemple du personnel soignant accueillant dans les services de soins des patients ayant eu une administration de radiopharmaceutique, exemple des brancardiers ou des ambulanciers, exemple de nombreux travailleurs de l’aéronautique, exemple des frequent flyers).

Les fréquent flyers sont déjà considérés comme exposés (B) dans plusieurs établissements de l’industrie (RAMIP).

2/ La proposition de définition du travailleur « soumis au risque lié à l’exposition aux rayonnements ionisants» pour couvrir tous ces cas de figure est bien accueillie dans les cinq réseaux,

Un travailleur est considéré comme « soumis à un risque dû aux rayonnements ionisants » dès lors qu’il:

  • Entre en zone règlementée du fait de son activité
  • Met en œuvre une source de rayonnements ionisants
  • Intervient dans des situations d’urgence radiologique ou post accidentelle…
  • Est exposé à une concentration de radon supérieure au niveau de référence
  • Est exposé aux rayonnements cosmiques dans le cadre de son activité professionnelle

3/ Il y a unanimité pour dire qu’il manque dans la définition du travailleur « soumis… » un cas de figure: « les travailleurs accompagnants de patients «sources » en médical (APCRAP, ESTRAD, Centre) ou des animaux « sources » en recherche. (CNRS/INSERM)»

4/ quid du suivi des non A Non B?

Les premières réactions vont toujours dans le sens de la peur de la complexification, («  mais alors tout le personnel de l’hôpital (ou de l’industrie aéroportée), va être soumis… ; on créé une troisième classe ? svp, NON ; on va devoir suivre tout le personnel de l’installation , on va multiplier par 10 le nombre de dosimètres)

Puis certains pensent qu‘une partie du personnel classé B qui ne devrait pas l’être (surclassé par précaution pour être suivi) ; on pourrait donc dégonfler la classe des B pour les mettre en Non A Non B, parfois appelé C (RAMIP), et les suivre avec de la dosimétrie collective (ambiance) ou calculée lorsque l’étude de poste le permet, voire avec une dosimétrie individuelle, mais sans suivi médical renforcé.

Oui, on continuera à faire des études de poste (tous), on décidera de ne pas classer des travailleurs « soumis » ; on « suivra » donc des travailleurs jusque là non suivis qui ne seront donc plus exclus, et on allégera le « suivi » d’autres travailleurs jusque là classés en B.

Lorsque la discussion dure assez longtemps la notion d’approche graduée fait son chemin.

D’ailleurs dans le domaine de la recherche cela est déjà en cours de réalisation : déclassement et suivi d’ambiance (avec longues explications aux travailleurs un peu inquiets au départ de « n’être plus suivis » ; besoin d’aide à la communication pointé aussi dans le médical) pour des travailleurs qui utilisent des appareils de RX totalement casematés (INSERM) ou même calculé pour des travailleurs soumis à un très faible risque C14 ou H3 (CNRS).

5/ Il y a eu unanimité pour dire qu’il faut former les travailleurs classés et a minima informer les non A non B.

L’utilisation de la dosimétrie collective pour assurer le suivi, ne paraît pas généralisable, mais pas non plus impossible. (Attention à la non homogénéité)

Plutôt que de fournir une liste des personnes soumises aux RI à SISERI une fois par an, pourquoi ne pas ouvrir la FIERI (fiche individuelle exposition aux rayonnements ionisants) aux non A non B ? Réponse: c’est déjà –difficile pour les classés d’avoir des FIERI bien remplies alors…… (ESTRAD)

Refus de fournir des doses ridicules à SISERI pour les non classés (Centre, RAMIP)

La doctrine du GT1 est donc globalement bien accueillie dans les réseaux sollicités

REACTIONS SUR LES PROPOSITIONS DE DOCTRINE ISSUES DU GT4

1/ les présents restent unanimement d’accord (dans les 5 réseaux) avec la prise de position CORPAR de 2012 sur la nécessité pour les PCR de disposer des informations dur les doses équivalentes et les doses internes. Accord de tous les MDT présents (présence dans 3 groupes miroirs)

2/ unanimement les PCR sont favorables à un rapprochement (mais c’est déjà presque partout le cas partout) avec le MDT et tous les acteurs de la prévention.

2.1la charge de travail des MDT et leur faible nombre est pointé du doigt dans plusieurs réseaux.

3/Actuellement l’accès aux données « non autorisées » est très médecin-dépendant d’après les PCR ; la plupart fournissent ces données (y compris interne) soit directement, soit en passant par le travailleur lui même, soit en donnant un accord écrit aux laboratoires fournisseurs de dosimétrie passive (pour les doses équivalentes).

4/ tous les médecins du travail présents (services autonomes) ont confirmé fournir ces informations aux PCR et être hors la loi. Ils ont aussi affirmé ne pas être à même de faire des calculs de dose interne avec les données des examens prescrits. Ils font toujours appel à des experts (PCR, physicien médical, IRSN). Qu’en est il alors des médecins en service interentreprises ?

5/ La prise de position du GT4 pour un accès de la PCR aux doses équivalentes et aux données du suivi de l’exposition interne -avec pour corolaire un accroissement de l’indépendance de la PCR- est bien accueillie.

6/ En ce qui concerne le secret médical pour les expositions internes, la demande est bien sûr qu’il soit levé et que les PCR aient un accès direct aux informations.

7/ Dans aucun des 5 réseaux, la solution qui consiste à mettre la PCR dans le SST, n’est apparue comme une bonne solution pour garantir l’indépendance de la PCR.

En ce qui concerne l’amélioration des relations MT PCR dans les petits services : une suggestion d’une PCR isolée en service de médecine nucléaire privé, avec un MT en interentreprises : rendre obligatoire au moins une réunion annuelle, pour échanger les infos et expériences.


[1] Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ne relevant pas de la catégorie A sont classés en catégorie B dès lors qu'ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'une des limites de dose fixées à l'article R. 1333-8 du code de la santé publique.

[2] La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.s

 

 

Transposition de la nouvelle Directive Européenne "normes de Bases" en radioprotection: implication de la CORPAR (Septembre 2013)

La CORPAR a unanimement pris position en Avril 2012 pour un accès total des PCR aux données dosimétriques afin de remplir totalement leur fonctions. La CORPAR s'est ensuite inquiètée de l'impact des nouvelles limites de dose au cristallin sur la catégorisation des travailleurs. Ces positions ont été transmises aux Administrations concernées.

La DGT a de ce fait invité la CORPAR à participer à une Commission Dosimétrie  qui va élaborer un livre blanc sur la dosimétrie-travailleur, ses rôles; ses techniques; les données qu'elle doit produire et ceux qui y ont accès. Ce livre blanc devrait être un apport important pour la transposition de la Directive Normes de Base.

 

logo pdf 42x42 Lettre de mission des GT dosimétrie des travailleurs

5 représentants de la CORPAR étaient présents le 26 septembre 2013 aux côtés des Pouvoirs Publics et des grands exploitants lors de la réunion de lancement de la Commission.

Cette Commission, mise en place par la DGT avec le soutien de l'ASN et de l'IRSN, est présidée par Christine Gauron (INRS) et Pierre Barbey (CORPAR).

En vue d'élaborer ce livre blanc, la DGT a mis en place 4 Groupes de Travail

Le Groupe 1 dirigé par Jean Paul Samain doit réfléchir aux objectifs et aux attentes correspondant à la mise en place d'un sytème dosimétrique. Il s'agit de proposer une politique pour la dosimétrie des travailleurs.

Les Groupes 2 et 3 dirigés par Catherine Roy (Formaveto) et Michèle Gonin (EDF) doivent faire le point sur les techniques dosimétriques, respectivement  pour les expositions externe et interne, de façon à voir comment  les attentes retenues par le Groupe 1 peuvent être satisfaites.

Le Groupe 4 partira des données dosimétriques pour réfléchir à leur statut, à leur traitement aux acteurs concernés et à l'accès à ces données.

La CORPAR sera présente dans les Groupes de Travail; sa mission y sera de représenter les secteurs médicaux, la recherche et la petite industrie, ainsi que les PCR de tous les secteurs.

La CORPAR a fourni sa prise de position comme un élément initial pour la discussion des Groupes de Travail.