Les lettres du Grand Ouest

Une mutualisation bienvenue

Le réseau Grand Ouest publie chaque mois ou tous les deux mois une note d’information. Cette note préparée par Pierre Barbey est diffusée par email, non seulement aux membres du réseau mais à tous les animateurs des autres réseaux.Chaque note est présente une synthèse succincte d’une dizaine ou quinzaine de rapports, textes réglementaires, publications scientifiques qui ont été publiés depuis la parution de la précédente note… Chacun des points abordés est présenté avec un lien vers le ou les document(s) en question.Suite à une discussion au sein de la CoRPAR, la qualité de cette veille technologique a amené de nombreux réseaux à diffuser ces notes auprès de leur membres. 

Réf. : P2R2/PB_23-172_Rés-ARP_5 janvier 2023

Objet : informations diverses en radioprotection et SST

NOTA : la présente Note Info est destinée aux membres des réseaux de PCR et acteurs de la radioprotection à jour de leur adhésion à un des réseaux régionaux membre de la CoRPAR

 

Cher(e)s Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2023. Ces notes d’information (ici la 172ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : Notes Info RGO

 

1 – Mesurage Radon dans les ERP

Le JORF du 29 décembre 2022 publie deux textes d’application en relation avec les mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP) :

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision ASN n° 2015-DC-0507.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.

 

2 – Mesures de la contamination interne en SUR

Une circulaire de la 1ère ministre a été mise en ligne le 28 décembre concernant la réalisation et l’exploitation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique (SUR) et d’exposition durable :

Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.

 

3 – Plan national déchets radioactifs

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

 

4 – Interdiction d’addition de radionucléides

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.

 

5 – Fiches techniques de la SFRP

Fin 2022, la SFRP a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques d’intérêt :

 

6 – Dépassement d’une limite réglementaire

Lors d’une opération de maintenance à proximité d’un générateur X en fonctionnement, un travailleur a reçu une dose équivalente à la peau dépassant la VLEP annuelle. l’ASN a classé cet ESR au niveau 2 sur l’échelle INES.

Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.

 

7 – Transport de substances radioactives

En décembre 2022, l’ASN a organisé une consultation publique concernant une mise à jour du guide n° 29 de l’ASN, relatif à la radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives.

Pour en savoir plus sur le site ASN

 

8 – CIDDRE – nouvelle version

Une nouvelle version de l’outil de calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux (CIDRRE) a été mise en ligne tout récemment. Cette mise à jour a permis d’enrichir CIDRRE avec de nouveaux radionucléides utilisés en médecine nucléaire et d’affiner les calculs relatifs au lutétium 177.

Pour en savoir plus sur le site IRSN

 

9 – Du côté de La Défense

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

 

10 – Maladies professionnelles – Droit européen

Fin novembre 2022, le JOUE a publié une nouvelle liste européenne des maladies professionnelles :

Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles.

NOTA : au travers de cette recommandation, l’UE invite notamment les Etats membres à une reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs d’activité. La transposition en droit français a eu lieu avec le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 qui a introduit le tableau n°100 au régime général des maladies professionnelles.

 

11 – Passeport de prévention

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

NOTA : pris en application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (art. 6), ce décret entérine l’accord intervenu entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur. A terme, ce passeport comportera notamment, pour chaque travailleur, ses diplômes, ses certificats, ses attestations de formations…

 

12 – Prévention en santé au travail

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.

  • Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
  • Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
  • Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

  • Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.

 

13 – Evolution de la réglementation relative aux eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».

A – Volet législatif et réglementaire :

  • Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.

B – Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :

  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
  • Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

 

14 – Dispositions pour les ICPE

  • Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
  • Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées.
  • Avis DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

15 – Textes relatifs aux INB

Deux textes parus au JORF du 7 décembre 2022 :

  • Arrêté du 3 octobre 2022 portant homologation de décision n° 2022-DC-0724 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).
  • Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère.

 

16 – Réglementation TMD

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

 

17 – Publications IRSN

Nouveau cahier partenaire dans Pour la science. La filtration des aérosols radioactifs : un problème de taille.

Magazine Repères n°55.

 

18 – Etude épidémiologique EPI-CT

Une étude épidémiologique européenne – EPI-CT – a contribué à estimer le risque de cancer (notamment les tumeurs malignes du cerveau) suite à des scanners durant l’enfance.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

 

19 – Publication CIPR

ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).

 

20 – Textes CIPR en consultation

  • Radiological protection in Surface and Near-Surface Disposal of Solid Radioactive Waste.
  • Practical Aspects in Optimisation of Radiological Protection in Digital Radiography, Fluoroscopy, and CT.

Pour participer à la consultation de la CIPR

 

21 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

 

22 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

 

23 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest :

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

  • Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)

Notez-le dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Réf. : P2R2/PB_23-172_Rés-ARP_5 janvier 2023

Objet : informations diverses en radioprotection et SST

NOTA : la présente Note Info est destinée aux membres des réseaux de PCR et acteurs de la radioprotection à jour de leur adhésion à un des réseaux régionaux membre de la CoRPAR

 

Cher(e)s Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2023. Ces notes d’information (ici la 172ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : Notes Info RGO

 

1 – Mesurage Radon dans les ERP

Le JORF du 29 décembre 2022 publie deux textes d’application en relation avec les mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP) :

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision ASN n° 2015-DC-0507.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.

 

2 – Mesures de la contamination interne en SUR

Une circulaire de la 1ère ministre a été mise en ligne le 28 décembre concernant la réalisation et l’exploitation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique (SUR) et d’exposition durable :

Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.

 

3 – Plan national déchets radioactifs

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

 

4 – Interdiction d’addition de radionucléides

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.

 

5 – Fiches techniques de la SFRP

Fin 2022, la SFRP a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques d’intérêt :

 

6 – Dépassement d’une limite réglementaire

Lors d’une opération de maintenance à proximité d’un générateur X en fonctionnement, un travailleur a reçu une dose équivalente à la peau dépassant la VLEP annuelle. l’ASN a classé cet ESR au niveau 2 sur l’échelle INES.

Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.

 

7 – Transport de substances radioactives

En décembre 2022, l’ASN a organisé une consultation publique concernant une mise à jour du guide n° 29 de l’ASN, relatif à la radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives.

Pour en savoir plus sur le site ASN

 

8 – CIDDRE – nouvelle version

Une nouvelle version de l’outil de calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux (CIDRRE) a été mise en ligne tout récemment. Cette mise à jour a permis d’enrichir CIDRRE avec de nouveaux radionucléides utilisés en médecine nucléaire et d’affiner les calculs relatifs au lutétium 177.

Pour en savoir plus sur le site IRSN

 

9 – Du côté de La Défense

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

 

10 – Maladies professionnelles – Droit européen

Fin novembre 2022, le JOUE a publié une nouvelle liste européenne des maladies professionnelles :

Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles.

NOTA : au travers de cette recommandation, l’UE invite notamment les Etats membres à une reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs d’activité. La transposition en droit français a eu lieu avec le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 qui a introduit le tableau n°100 au régime général des maladies professionnelles.

 

11 – Passeport de prévention

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

NOTA : pris en application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (art. 6), ce décret entérine l’accord intervenu entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur. A terme, ce passeport comportera notamment, pour chaque travailleur, ses diplômes, ses certificats, ses attestations de formations…

 

12 – Prévention en santé au travail

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.

  • Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
  • Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
  • Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

  • Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.

 

13 – Evolution de la réglementation relative aux eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».

A – Volet législatif et réglementaire :

  • Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.

B – Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :

  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
  • Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

 

14 – Dispositions pour les ICPE

  • Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
  • Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées.
  • Avis DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

15 – Textes relatifs aux INB

Deux textes parus au JORF du 7 décembre 2022 :

  • Arrêté du 3 octobre 2022 portant homologation de décision n° 2022-DC-0724 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).
  • Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère.

 

16 – Réglementation TMD

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

 

17 – Publications IRSN

Nouveau cahier partenaire dans Pour la science. La filtration des aérosols radioactifs : un problème de taille.

Magazine Repères n°55.

 

18 – Etude épidémiologique EPI-CT

Une étude épidémiologique européenne – EPI-CT – a contribué à estimer le risque de cancer (notamment les tumeurs malignes du cerveau) suite à des scanners durant l’enfance.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

 

19 – Publication CIPR

ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).

 

20 – Textes CIPR en consultation

  • Radiological protection in Surface and Near-Surface Disposal of Solid Radioactive Waste.
  • Practical Aspects in Optimisation of Radiological Protection in Digital Radiography, Fluoroscopy, and CT.

Pour participer à la consultation de la CIPR

 

21 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

 

22 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

 

23 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest :

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

  • Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)

Notez-le dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Réf. : P2R2/PB_23-172_Rés-ARP_5 janvier 2023

Objet : informations diverses en radioprotection et SST

NOTA : la présente Note Info est destinée aux membres des réseaux de PCR et acteurs de la radioprotection à jour de leur adhésion à un des réseaux régionaux membre de la CoRPAR

 

Cher(e)s Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2023. Ces notes d’information (ici la 172ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : Notes Info RGO

 

1 – Mesurage Radon dans les ERP

Le JORF du 29 décembre 2022 publie deux textes d’application en relation avec les mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP) :

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision ASN n° 2015-DC-0507.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.

 

2 – Mesures de la contamination interne en SUR

Une circulaire de la 1ère ministre a été mise en ligne le 28 décembre concernant la réalisation et l’exploitation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique (SUR) et d’exposition durable :

Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.

 

3 – Plan national déchets radioactifs

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

 

4 – Interdiction d’addition de radionucléides

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.

 

5 – Fiches techniques de la SFRP

Fin 2022, la SFRP a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques d’intérêt :

 

6 – Dépassement d’une limite réglementaire

Lors d’une opération de maintenance à proximité d’un générateur X en fonctionnement, un travailleur a reçu une dose équivalente à la peau dépassant la VLEP annuelle. l’ASN a classé cet ESR au niveau 2 sur l’échelle INES.

Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.

 

7 – Transport de substances radioactives

En décembre 2022, l’ASN a organisé une consultation publique concernant une mise à jour du guide n° 29 de l’ASN, relatif à la radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives.

Pour en savoir plus sur le site ASN

 

8 – CIDDRE – nouvelle version

Une nouvelle version de l’outil de calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux (CIDRRE) a été mise en ligne tout récemment. Cette mise à jour a permis d’enrichir CIDRRE avec de nouveaux radionucléides utilisés en médecine nucléaire et d’affiner les calculs relatifs au lutétium 177.

Pour en savoir plus sur le site IRSN

 

9 – Du côté de La Défense

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

 

10 – Maladies professionnelles – Droit européen

Fin novembre 2022, le JOUE a publié une nouvelle liste européenne des maladies professionnelles :

Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles.

NOTA : au travers de cette recommandation, l’UE invite notamment les Etats membres à une reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs d’activité. La transposition en droit français a eu lieu avec le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 qui a introduit le tableau n°100 au régime général des maladies professionnelles.

 

11 – Passeport de prévention

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

NOTA : pris en application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (art. 6), ce décret entérine l’accord intervenu entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur. A terme, ce passeport comportera notamment, pour chaque travailleur, ses diplômes, ses certificats, ses attestations de formations…

 

12 – Prévention en santé au travail

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.

  • Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
  • Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
  • Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

  • Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.

 

13 – Evolution de la réglementation relative aux eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».

A – Volet législatif et réglementaire :

  • Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.

B – Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :

  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
  • Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

 

14 – Dispositions pour les ICPE

  • Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
  • Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées.
  • Avis DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

15 – Textes relatifs aux INB

Deux textes parus au JORF du 7 décembre 2022 :

  • Arrêté du 3 octobre 2022 portant homologation de décision n° 2022-DC-0724 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).
  • Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère.

 

16 – Réglementation TMD

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

 

17 – Publications IRSN

Nouveau cahier partenaire dans Pour la science. La filtration des aérosols radioactifs : un problème de taille.

Magazine Repères n°55.

 

18 – Etude épidémiologique EPI-CT

Une étude épidémiologique européenne – EPI-CT – a contribué à estimer le risque de cancer (notamment les tumeurs malignes du cerveau) suite à des scanners durant l’enfance.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

 

19 – Publication CIPR

ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).

 

20 – Textes CIPR en consultation

  • Radiological protection in Surface and Near-Surface Disposal of Solid Radioactive Waste.
  • Practical Aspects in Optimisation of Radiological Protection in Digital Radiography, Fluoroscopy, and CT.

Pour participer à la consultation de la CIPR

 

21 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

 

22 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

 

23 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest :

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

  • Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)

Notez-le dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Réf. : P2R2/PB_23-172_Rés-ARP_5 janvier 2023

Objet : informations diverses en radioprotection et SST

NOTA : la présente Note Info est destinée aux membres des réseaux de PCR et acteurs de la radioprotection à jour de leur adhésion à un des réseaux régionaux membre de la CoRPAR

 

Cher(e)s Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2023. Ces notes d’information (ici la 172ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : Notes Info RGO

 

1 – Mesurage Radon dans les ERP

Le JORF du 29 décembre 2022 publie deux textes d’application en relation avec les mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP) :

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision ASN n° 2015-DC-0507.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.

 

2 – Mesures de la contamination interne en SUR

Une circulaire de la 1ère ministre a été mise en ligne le 28 décembre concernant la réalisation et l’exploitation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique (SUR) et d’exposition durable :

Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.

 

3 – Plan national déchets radioactifs

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

 

4 – Interdiction d’addition de radionucléides

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.

 

5 – Fiches techniques de la SFRP

Fin 2022, la SFRP a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques d’intérêt :

 

6 – Dépassement d’une limite réglementaire

Lors d’une opération de maintenance à proximité d’un générateur X en fonctionnement, un travailleur a reçu une dose équivalente à la peau dépassant la VLEP annuelle. l’ASN a classé cet ESR au niveau 2 sur l’échelle INES.

Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.

 

7 – Transport de substances radioactives

En décembre 2022, l’ASN a organisé une consultation publique concernant une mise à jour du guide n° 29 de l’ASN, relatif à la radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives.

Pour en savoir plus sur le site ASN

 

8 – CIDDRE – nouvelle version

Une nouvelle version de l’outil de calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux (CIDRRE) a été mise en ligne tout récemment. Cette mise à jour a permis d’enrichir CIDRRE avec de nouveaux radionucléides utilisés en médecine nucléaire et d’affiner les calculs relatifs au lutétium 177.

Pour en savoir plus sur le site IRSN

 

9 – Du côté de La Défense

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

 

10 – Maladies professionnelles – Droit européen

Fin novembre 2022, le JOUE a publié une nouvelle liste européenne des maladies professionnelles :

Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles.

NOTA : au travers de cette recommandation, l’UE invite notamment les Etats membres à une reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs d’activité. La transposition en droit français a eu lieu avec le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 qui a introduit le tableau n°100 au régime général des maladies professionnelles.

 

11 – Passeport de prévention

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

NOTA : pris en application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (art. 6), ce décret entérine l’accord intervenu entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur. A terme, ce passeport comportera notamment, pour chaque travailleur, ses diplômes, ses certificats, ses attestations de formations…

 

12 – Prévention en santé au travail

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.

  • Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
  • Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
  • Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

  • Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.

 

13 – Evolution de la réglementation relative aux eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».

A – Volet législatif et réglementaire :

  • Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.

B – Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :

  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
  • Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

 

14 – Dispositions pour les ICPE

  • Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
  • Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées.
  • Avis DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

15 – Textes relatifs aux INB

Deux textes parus au JORF du 7 décembre 2022 :

  • Arrêté du 3 octobre 2022 portant homologation de décision n° 2022-DC-0724 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).
  • Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère.

 

16 – Réglementation TMD

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

 

17 – Publications IRSN

Nouveau cahier partenaire dans Pour la science. La filtration des aérosols radioactifs : un problème de taille.

Magazine Repères n°55.

 

18 – Etude épidémiologique EPI-CT

Une étude épidémiologique européenne – EPI-CT – a contribué à estimer le risque de cancer (notamment les tumeurs malignes du cerveau) suite à des scanners durant l’enfance.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

 

19 – Publication CIPR

ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).

 

20 – Textes CIPR en consultation

  • Radiological protection in Surface and Near-Surface Disposal of Solid Radioactive Waste.
  • Practical Aspects in Optimisation of Radiological Protection in Digital Radiography, Fluoroscopy, and CT.

Pour participer à la consultation de la CIPR

 

21 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

 

22 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

 

23 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest :

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

  • Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)

Notez-le dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Réf. : P2R2/PB_22-169_Rés-ARP_29 juin 2022

 

Objet : informations diverses en radioprotection et SST 

Cher(e)s Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 5ème note d’information de l’année 2022. Ces notes d’information (ici la 169ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : Notes Info RGO 

1 – Groupes permanents d’experts en sûreté nucléaire

L’ASN renouvelle ses 6 groupes permanents d’experts (GPE) en sûreté nucléaire et lance un appel à candidatures.

Les GPE sont consultés par l’ASN afin de lui apporter un éclairage sur les sujets techniques présentant les enjeux les plus importants.

Pour en savoir plus (et éventuellement candidater…)

 2 – Lettres de suite d’inspection ASN

Chaque année, l’ASN réalise environ 1 800 inspections. Après chaque inspection, l’ASN établit un rapport appelé lettre de suite d’inspection qui est rendu public sur asn.fr. L’ASN fait maintenant évoluer la rédaction de ses lettres de suite d’inspection. L’objectif principal est de renforcer et de rendre plus lisible son approche graduée.

Pour en savoir plus

 

3 – Gestion des déchets radioactifs en INB

L’ASN a lancé une consultation publique sur le projet de modification de deux décisions de l’ASN afin de prendre en compte une évolution réglementaire et renforcer certaines exigences relatives à la gestion des déchets en INB.

Pour en savoir plus et participer à cette consultation qui s’achève le 30 juillet

 

4 – Instances représentatives des partenaires sociaux

Publication au JORF du 19 juin de l’arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat.

 

5 – L’OIT et la sécurité-santé au travail

Les représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs de 187 États Membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) se sont réunis à Genève du 27 mai au 11 juin dans le cadre de la 110ème Conférence internationale du Travail (CIT).

Le vendredi 10 juin, les délégués ont adopté une résolution visant à ajouter le principe d’un environnement de travail sûr et sain aux Principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT. Ce 5ème principe s’ajoute au 4 droits fondamentaux préexistants (liberté d’association, abolition du travail forcé et du travail des enfants, non-discrimination).

Pour en savoir plus sur le site de l’OIT

 

6 – Rapport annuel 2021 de l’IRSN

L’IRSN vient de mettre en ligne son rapport annuel 2021.

Pour consulter le rapport 2021 de l’IRSN

 

7 – CIPR-146 – Gestion de crise nucléaire

En 2020, La CIPR a diffusé sa publication 146 dédiée à la protection radiologique des personnes et de l’environnement en cas d’accident nucléaire majeur. Tirant les leçons de l’accident de Tchernobyl, les recommandations de la CIPR-146 apportent un éclairage sur la transition entre les trois phases d’un accident nucléaire majeur: d’urgence, intermédiaire et de long terme.

L’IRSN vient de produire une version française de cette CIPR-146 qui est consultable sur son site.

 

8 – Vers de nouvelles recommandations de la CIPR

Environ tous les 15 ans, la CIPR opère des mises à jour significatives du système de radioprotection qu’elle recommande. Elle s’est récemment lancée dans un examen et une révision de ce système et a publié la première déclaration d’intention correspondante dans un article intitulé « Maintenir les recommandations de la CIPR adaptées aux besoins » (Clement et al., 2021). Cet article a été traduit en français (IRSN/CEPN) et vient d’être publié dans la revue Radioprotection.

Pour consulter l’article de Clément et al. dans Radioprotection

Pour consulter l’éditorial de Michel Bourguignon dans cette même revue

 

9 – Nouveaux groupes de travail de la CIPR

Lors de la réunion de sa Commission principale (fin avril), la CIPR a acté la création de nouveaux groupes de travail. Elle lance un appel à manifestation d’intérêt pour des experts afin de compléter la composition de ces groupes.

Pour en savoir plus (et éventuellement candidater…)

 

10 – Publication AIEA

Dans sa collection Normes de sûreté, l’AIEA vient de publier la version française de « Radioprotection et sûreté radiologique dans les applications médicales des rayonnements ionisants ».

Pour consulter le document AIEA

 

11 – Nucléaire et responsabilité civile

Publication au JORF du 19 juin de l’arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

 

12 – Plan intercommunal de sauvegarde

Publication au JORF du 21 juin du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure.

NOTA : Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées.

 

13 – Incidents et accidents technologiques

En s’appuyant sur la base de données ARIA, le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) vient de publier « l’inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021 ».

Pour consulter le rapport du BARPI

 

14 – Recherche en radioprotection – Partenariat UE

Le 13 juin 2022 a été lancé le Partenariat européen pour la recherche en radioprotection. Il contribuera à améliorer la protection du public, des travailleurs et des patients ainsi que de l’environnement vis-à-vis des expositions environnementales, professionnelles et médicales aux rayonnements ionisants.

Pour en savoir plus

 

15 – Normes récentes

NF EN ISO 16321-1 avril 2022

Protection des yeux et du visage à usage professionnel – Partie 1 : exigences générales

NF EN IEC 61675-1 juillet 2022

Dispositifs d’imagerie par radionucléides – Caractéristiques et conditions d’essai – Partie 1 : tomographes à émission de positrons

NF EN ISO 29463-5 avril 2022

Filtres à haut rendement et fil

 

16 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

 

17 – Du côté de la SFRP

Le programme des Rencontres PCR édition 2022 – des 8 et 9 novembre à LYON – est maintenant finalisé et il est largement diffusé. Il est organisé en partenariat avec la CoRPAR. Les informations sont reprises sur le site internet dédié à la manifestation :  www.pcr2022.fr

Les matinées seront consacrées aux sessions plénières. Les après-midis se partageront entre des tutoriales et une douzaine d’ateliers.

 

18 – Du côté de l’ATSR

Le 27e congrès de Radioprotection organisé par l’A.T.S.R. se tiendra à l’Espace Rencontre d’Annecy-le-Vieux, du 20 au 22 septembre 2022.

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